Conditions Générales de Vente
Article 1. Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’organisme de formation Ensemble Formation et de ses établissements clients dans le cadre de la vente des prestations suivantes :
• Formations présentielles en salle
• Formations “actions” en accompagnement
• Formations à distance
Toute prestation accomplie par Ensemble Formation impliquent l’adhésion sans réserve de l’établissement client aux présentes conditions générales de vente.
Article 2. Présentations des prestations
Les caractéristiques des formations proposées à la vente sont présentées dans la rubrique “Nos formations” du site ensembleformation.com.
Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.
La responsabilité d’Ensemble Formation ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Article 3. Propriété intellectuelle
L’établissement client reconnaît à Ensemble Formation la propriété intellectuelle de tous les supports de formation remis aux stagiaires et à l’établissement client.
Toutes reproductions et leurs usages autres que ceux destinés à la formation des stagiaires sont interdites (Loi sur la propriété intellectuelle).
Article 4. Engagements réciproques
Pour répondre aux dispositions et obligations du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue,
L’établissement client s’engage à :
– Prévenir les participants de la date, du lieu exact et des horaires de la formation,
– Remettre aux participants le Règlement Intérieur relatif aux conditions de fonctionnement de la formation et de leurs Droits et Devoirs,
– Fournir aux participants le programme de la formation pour laquelle ils sont requis,
– Indiquer aux participants l’obligation qu’ils ont de :
• Se présenter à la formation avec le nécessaire pour prendre des notes,
• Signer les feuilles d’émargement,
• Remettre à l’intervenant la fiche d’évaluation complétée.
– Indiquer les coordonnées de la personne chargée des relations avec les participants,
Ensemble Formation s’engage, de son côté à :
– Remettre à chaque stagiaire un livret d’accueil comprenant :
• La présentation de son organisme, l’organigramme et les fonctions,
• Sa plaquette avec ses offres de formation,
• Sa démarche qualité,
• Un rappel du programme.
– Présenter et effectuer les dispositifs d’évaluation de la formation aux participants
• Evaluation des acquisitions de compétences (QCM, Quizz…)
• Evaluation de la satisfaction de la formation (Chaque participant remet obligatoirement le questionnaire de satisfaction à l’intervenant dès la fin de la formation),
– Remettre une attestation de présence, de DPC ou certificats de compétences selon le cas, aux participants.
Article 5. Validation de la formation
Les attestations de présence, de DPC ou les certificats de compétences, selon le cas, seront adressées après règlement (articles R 964-1-7 et L 991-5 du code du travail), complet de la facture.
Dès la fin de la formation Ensemble Formation s’enquière auprès des responsables de l’établissement client de leur retour d’appréciations,
Une synthèse d’évaluation de l’action sera établie et remise à l’établissement client par Ensemble Formation.
Article 6. Règlement des factures
Règlement à réception de la facture.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, le délai de règlement des sommes indiquées sur la présente convention ne peut excéder 30 jours de la date de la facture.
En cas de retard, dès le jour suivant la date d’exigibilité du règlement comme indiqué ci-dessus, le taux d’intérêt des pénalités de retard est indexé sur le taux d’intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Dans le cas où la formation s’étale sur plus de 2 mois, une facture intermédiaire pourra être émise sur les journées de formation réalisées.
Article 7. Participation au financement de la formation
Le montant de la formation peut être imputable au titre de la participation de l’employeur dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Article 8. Report – Résiliation
En cas de report de date, l’établissement client doit informer Ensemble Formation par courriel ou fax 15 jours minimum avant les dates validées.
Ensemble Formation pourra proposer un report de la formation à une date ultérieure et se déplacer à nouveau aux mêmes conditions.
En cas de report partiel sur plusieurs années, le montant de la facture pourra être également réparti au prorata des jours effectués sur les années concernées.
Un avenant à cette formation, sera alors proposé à l’établissement client par Ensemble Formation.
Pour toute annulation non reconduite, y compris si le délai de 15 jours est respecté, 50 % du coût pédagogique sera facturé à l’établissement client par Ensemble Formation.
Dans tous les autres cas, la totalité de la facture sera exigible par Ensemble Formation.
Article 9. Responsabilité civile
La RC exploitation est garantie au cas où elle serait engagée du fait des intervenants agissant pour le compte d’Ensemble Formation.
Article 10. Date d’effet
La convention entre l’établissement client et Ensemble Formation prend effet à compter de sa signature et selon les modalités des Conditions Particulières de Vente.
Article 11. Référencement
L’établissement client, accepte qu’Ensemble Formation puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre d’un contrat signé ainsi que le nom de l’établissement client.
Article 12. Juridiction compétente
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de l’exécution et de l’interprétation du contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal d’Aix-en-Provence.
